L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État qui permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, du coût d’une procédure – et notamment des honoraires d’avocat – par l’État.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est subordonné à plusieurs conditions (I). Un dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être complété et déposé (II) afin d’obtenir une décision du bureau d’aide juridictionnelle (III).
Sauf cas particuliers, le Cabinet BRT accepte d’intervenir pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle : n’hésitez pas à nous contacter !
I. Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle sont fixées par :
– La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
– Le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
– Une circulaire du 17 janvier 2024 fixant les plafonds d’admission.
Il résulte de ces textes que l’aide juridictionnelle peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies :
- Le bénéficiaire est :
- de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,
- ou un mineur de nationalité étrangère,
- ou un étranger faisant l’objet d’une procédure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion.
- Et le bénéficiaire ne dépasse aucun des plafonds suivant :
- Plafonds relatifs aux ressources,
- Plafonds relatifs au patrimoine mobilier,
- Plafonds relatifs au patrimoine immobilier.
Ces plafonds dépendent du nombre de personnes composant le foyer fiscal.
Le dépassement d’un seul de ces plafonds entraîne une non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Plafonds relatifs aux ressources :
Depuis le 18 janvier 2024, les plafonds relatifs aux ressources sont fixés comme suit :
| Foyer fiscal (nombre de personnes) | Revenu fiscal de référence | Taux de l’aide juridictionnelle |
| 1 | Inférieur à 12.713 € | 100 % (totale) |
| Entre 12.713 € et 15.027 € | 55 % | |
| Entre 15.028 € et 19.066 € | 25 % | |
| 2 | Inférieur à 15.002 € | 100 % (totale) |
| Entre 15.002 € et 17.315 € | 55 % | |
| Entre 17.316 € et 21.354 € | 25 % | |
| 3 | Inférieur à 17.290 € | 100 % (totale) |
| Entre 17.291 € et 19.603 € | 55 % | |
| Entre 19.604 € et 23.643 € | 25 % | |
| 4 | Inférieur à 18.735 € | 100 % (totale) |
| Entre 18.735 € et 21.049 € | 55 % | |
| Entre 21.050 € et 25.088 € | 25 % | |
| 5 | Inférieur à 20.180 € | 100 % (totale) |
| Entre 20.181 € et 22.494 € | 55 % | |
| Entre 22.495 € et 26.533 € | 25 % | |
| 6 | Inférieur à 21.626 € | 100 % (totale) |
| Entre 21.626 € et 23.939 € | 55 % | |
| Entre 23.940 € et 27.979 € | 25 % | |
| 7 | Inférieur à 23.071 € | 100 % (totale) |
| Entre 23.071 € et 25.385 € | 55 % | |
| Entre 25.386 € et 29.424 € | 25 % |
Plafonds relatifs au patrimoine mobilier :
Depuis le 18 janvier 2024, les plafonds de patrimoine mobilier ou financier (notamment l’épargne) sont fixés comme suit :
| Foyer fiscal (nombre de personnes) | Patrimoine mobilier à ne pas dépasser |
| 1 | 12.712 € |
| 2 | 15.001 € |
| 3 | 17.289 € |
| 4 | 18.734 € |
| 5 | 20.180 € |
| 6 | 21.625 € |
| 7 | 23.070 € |
Plafonds relatifs au patrimoine immobilier :
La circulaire précise que « Le patrimoine immobilier s’apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés », ce qui exclut de fait la prise en compte de la résidence principale et des biens destinés à l’usage professionnel.
Depuis le 18 janvier 2024, les plafonds de patrimoine immobilier à ne pas dépasser sont fixés comme suit :
| Foyer fiscal (nombre de personnes) | Patrimoine immobilier à ne pas dépasser |
| 1 | 38.132 € |
| 2 | 44.996 € |
| 3 | 51.860 € |
| 4 | 56.195 € |
| 5 | 60.531 € |
| 6 | 64.866 € |
| 7 | 69.202 € |
Le Ministère de la Justice a mis en place un simulateur en ligne qui vous permet d’estimer vos droits au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
II. La demande d’aide juridictionnelle
Le contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces à y joindre sont précisés par un arrêté du 30 décembre 2020.
La demande d’aide juridictionnelle peut désormais être faite par voie dématérialisée.
Il demeure néanmoins possible de remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou à celui rattaché à la juridiction qui vous a convoqué.
A La Rochelle, les correspondances sont à adresser à :
Bureau d’aide juridictionnelle
Tribunal Judiciaire de La Rochelle
10, rue du Palais
17000 LA ROCHELLE
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle doit être accompagné de diverses pièces justificatives et notamment :
- D’un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, électricité, etc.). Si vous êtes hébergé, vous devez fournir une attestation d’hébergement accompagnée du justificatif de domicile de votre hébergeant,
- Si vous avez des enfants à charge, copie du livret de famille,
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, de votre permis de conduire ou de votre titre de séjour,
- Votre dernier avis d’imposition,
- Si vous disposez d’une épargne, une pièce justificative qui en précise le montant,
- Si vous êtes convoqué pour une audience, copie de la convocation ou de tout document équivalent (par exemple, copie de l’assignation).
Certaines pièces justificatives sont à joindre dans des cas particuliers.
Vous trouverez la liste exhaustive des pièces à joindre, en fonction de la situation, dans la « notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre » éditée par le Ministère de la Justice.
III. La décision du bureau d’aide juridictionnelle
Après examen de votre demande, le bureau d’aide juridictionnelle peut :
- Vous accorder l’aide juridictionnelle en totalité, de telle sorte que les frais seront intégralement pris en charge par l’État ;
- Vous accorder l’aide juridictionnelle de façon partielle, à hauteur de 55% ou 25%, auquel cas les frais seront partagés entre vous et l’État ;
- Vous refuser l’aide juridictionnelle.
Le bureau d’aide juridictionnelle peut aussi, dans des cas d’urgence, rendre une décision d’admission provisoire, sous réserve de l’examen définitif de votre demande.
Enfin, le bureau d’aide juridictionnelle peut solliciter, avant toute décision, des informations ou des pièces justificatives complémentaires, auquel cas il convient de répondre à une telle demande dans les plus brefs délais, sous peine de voir la demande d’aide juridictionnelle intégralement rejetée.
Les décisions de rejet, d’admission partielle ou de retrait de l’aide juridictionnelle peuvent faire l’objet d’un recours qui doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.
Sauf cas particuliers, le Cabinet BRT accepte d’intervenir pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle : n’hésitez pas à nous contacter !
Par Jérémy Delaunay
Date de mise en ligne : 1er mars 2024