Quelles sont les formalités pour porter des enchères ?
Vous devez obligatoirement mandater un avocat pour porter une enchère immobilière (article R. 322-40 du code des procédures civiles d’exécution).
L’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat pour un bien déterminé.
Afin de pouvoir valablement porter des enchères pour votre compte à l’audience, vous devez adresser au Cabinet :
- soit un chèque de banque, soit une caution bancaire irrévocable d’un montant de 10 % des mises à prix, pour chaque lot ;
- un pouvoir pour chaque bien, précisant notamment le montant maximum de votre enchère (en chiffres et en lettres)
- une photocopie de carte d’identité et/ou d’extrait Kbis en cas d’achat par le biais d’une société ;
- une attestation sur l’honneur indiquant si vous faites fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution et, si vous êtes une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle ;
- une photocopie de votre carte d’identité et/ou d’extrait Kbis en cas d’achat par le biais d’une société.
Le Cabinet BRT porte régulièrement des enchères pour le compte de ses clients lors des ventes immobilières qui se tiennent devant le Tribunal Judiciaire de La Rochelle.
Si vous souhaitez porter une enchère, nous vous invitons à nous contacter. Nous vous adresserons par retour les documents nécessaires pour porter vos enchères.
Quels sont les frais ?
Les honoraires du Cabinet pour porter des enchères sont d’un montant de 220,00 € H.T.
Si vous êtes déclaré(e) adjudicataire, les honoraires complémentaires du Cabinet sont compris entre la somme de 1.760,00 € et 2.200,00 € H.T.
Il convient de prendre en compte également les frais taxés pour l’avocat poursuivant la vente outre son émolument et celui de notre Cabinet. Les émoluments sont proportionnels au montant du prix d’achat.
En revanche, les formalités sont effectuées par les avocats et il n’y a pas en sus de frais de notaire.
Le prix de la vente doit être réglé dans les deux mois suivant l’audience.
Vous souhaitez enchérir ? Contactez-nous.