Actualités du droit de la famille et des personnes

Actualités juridiques

Retrouvez sur cette page l’ensemble des actualités relatives au Droit de la famille et des personnes, l’un des domaines d’intervention du Cabinet BRT.

Famille & personne #126, SEPTEMBRE 2023 :

– Legs: posséder ne dispense pas de demander !
– Tiers donneur (AMP) : données identifiantes et filiation adoptive
– Retour sur la déclaration acquisitive de nationalité
Famille & personne #124, JUIN 2023 :

– Filiation: indemnisation des proches du survivant à un acte de terrorisme
– Responsabilité : le régime de responsabilité parentale est conforme à la constitution
– Couple : concubinage : compétence étendue du JAF
Famille & personne #118, décembre 2022 :

– Responsabilité: indemnisation des proches du survivant à un acte de terrorisme
– Succession & libéralité: quid du testament mystique dont l'auteur est quasiment aveugle ?
– Personne: titre de séjour "parent d'enfant français" : preuve de la contribution du deuxième parent
Famille & personne #103, Juillet 2021 :

– Divorce : liquidation des intérêts patrimoniaux et créances antérieures au mariage
– libéralité : inconstitutionnalité de l'assimilation entre assistance à domicile et besoin de protection patrimoniale
– Personne : honoraires d'avocats et autorisation du juge des tutelles